Votre navigateur ne supporte pas JavaScript !

UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

Tél : 05 53 83 65 60

|

Mail :

JE DÉCLARE MES NUITÉES
la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne

Actualités


COLLECTE ET DECLARATION

Vous devrez commencer à déclarer les nuitées collectées depuis le 01/01/2019 dans votre établissement à partir du 01/02/2019.

Retrouvez ci-dessous :

Consulter le tableau des tarifs
  Masquer le contenu
Taxe de séjour

INFORMATIONS DE DÉCLARATION ET DE REVERSEMENT DES TAXES DE SÉJOUR de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne À PARTIR DU 01/01/2019.

La Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir et nous reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Allons
Antagnac
Anzex
Argenton
Beauziac
Bouglon
Boussès
Casteljaloux
Caubeyres
Durance
Fargues-sur-Ourbise
Grézet-Cavagnan
Guérin
Houeillès
Labastide-Castel-Amouroux
Leyritz-Moncassin
Pindères
Pompogne
Poussignac
Réunion
Romestaing
Ruffiac
Saint-Martin-Curton
Sainte-Gemme-Martaillac
Sainte-Marthe
Sauméjan
Villefranche-du-Queyran

La Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Régime fiscal de la taxe de séjour

Votre collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel.

Il s'applique sur toutes les natures d'hébergements taxables.

UNE QUESTION ?

Les services de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
  • Par mail :
  • Par téléphone : 05 53 83 65 60

INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL

Collecte par les opérateurs numériques

Bloc opérateurs numériques 2019 Published 10/23/2018 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.

Si vous commercialisez vos nuitées via un opérateur numérique et qu'il est intermédiaire de paiement pour vous, vous devez contacter le service client pour savoir si cet opérateur vous considère comme un loueur non professionnel ou un loueur professionnel et prendre connaissance de la façon dont il collecte la taxe de séjour en votre nom depuis le 1er janvier 2019.

En effet, si la collecte qu'il effectue n'est pas conforme à la législation, vous devrez la plupart du temps procéder à une collecte auprès des occupants de votre hébergement puis déclarer et reverser les sommes encaissées. Suite à la déclaration et au reversement qui seront obligatoirement effectués par les opérateurs numériques, la collectivité pourra vous demander le versement des sommes non collectées en votre nom.

Comment doit collecter un opérateur numérique intermédiaire de paiement pour le compte d'un loueur non professionnel ?

  • La taxe de séjour n'est perçue que sur les personnes assujetties, la perception de la taxe de séjour sur une personne non assujettie n'est pas légale, ni pour vous, ni pour un opérateur numérique.
  • La taxe de séjour n'est pas perçue sur les personnes exonérées, la perception de la taxe de séjour sur une personne exonérée n'est pas légale, ni pour vous, ni pour un opérateur numérique.
  • Le tarif appliqué est celui qui est applicable à votre hébergement en 2019, l'application par un opérateur numérique d'un autre tarif de façon "provisionnelle" n'est pas légal. C'est le même tarif qui doit être appliqué par vous-mêmes ou par un opérateur numérique. Pour rappel, en 2019, ce tarif peut être un tarif fixe ou un tarif proportionnel (%) selon la nature et la catégorie de votre hébergement.

Comment peut collecter un opérateur numérique si il n'est pas intermédiaire de paiement ou si il l'est pour le compte d'un loueur professionnel ?

  • Ils le font comme les opérateurs numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels sauf pour la prise en compte des exonérations car la taxe de séjour peut éventuellement être perçue sur les personnes exonérées, dans ce cas les demandes de remboursement doivent être faites dans les 4 ans auprès de la collectivité par les personnes qui ont indument payé la taxe de séjour.

Comment vont déclarer et reverser les opérateurs numériques ?

  • Le versement interviendra avant le 31/12/2019
  • À chaque versement, une déclaration est faite qui indique, pour chaque hébergement loué et pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe.

Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peut leur être appliquées.


Une procédure simple pour l'hébergeur

Je collecte
la taxe
Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ.
Je
déclare
Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.
Je reçois mon état récapitulatif
À la fin de chaque trimestre, je reçois mon état récapitulatif
J'effectue mon reversement
Je reverse facilement par paiement en ligne, ou par chèque accompagné de mon état récapitulatif
J'obtiens mon reçu de paiement
Dans mes mails ou à télécharger dans mon espace personnel.
Connectez vous à votre compte, vous retrouverez dans votre rubrique Documents :
  • L’affiche des tarifs pour les hébergements non classés (%)
  • L’affiche des tarifs pour les hébergements classés (€)
  • Le guide accueil de la facturation pour les hébergements non classés (%)
  • Le guide accueil de la facturation pour les hébergements classés (€)

Si vous ne disposez pas d’identifiants, prenez contact avec les services de la taxe de séjour.

Périodes de perception

Du 1er janvier au 31 décembre

Qui paye la taxe de séjour ?

Qui paye la taxe de séjour ? Published 2/13/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La taxe de séjour s’applique dans le cas d'un séjour à titre onéreux. Ainsi, les personnes qui sont hébergées à titre gratuit ne payent pas la taxe de séjour.
Attention si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.

Quelles sont les personnes qui sont assujetties à la taxe de séjour au réel et qui doivent la payer au titre d’un séjour ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation sur ce territoire.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
  • Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière et que les hébergés sont des occupants temporaires qui n’établissent pas leur domicile chez vous.
  • Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation.
Voir l'article L2333-29 du CGCT

Quels sont les cas d'exonérations ? Published 2/15/2017 in MultiSite Portail Taxe SéjourQuels sont les cas d’exonération ?

Au réel, en vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Rappel : Le motif du séjour sur le territoire (loisir, affaires, formation…) n’influe pas sur la perception de la taxe.

Voir l'article L2333-31 du CGCT

Tarifs & mode de calcul

Tarifs applicables au 01/01/2019

FIXES : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants

  • Pour les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles (au sens d'Atout France).
  • Pour les palaces, les chambres d'hôtes, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
  • Pour les terrains de camping et de caravanage sans classement.
FIXES
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif applicable à l'hébergement

PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif variable (%) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable, fonction du prix de l'hébergement, du nombre d'occupants et du pourcentage fixé par délibération.

  • Pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les villages de vacances sans classement ou en attente de classement.

Le tarif variable correspond à 5% du coût HT par personne de la nuitée(1) plafonné à 2,30€.

(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants

Voir l'article L 2333-33 du CGCT

PROPORTIONNELS
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif variable de la taxe de séjour

Pour calculer le montant à percevoir :

1
Cliquez sur le tarif ou le pourcentage
ci-dessous
2
Saisissez
vos informations
Catégories d'hébergements Tarif taxe
Palaces 3,00€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,00€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,65€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,90€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,70€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,50€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20€
Catégories d'hébergements Taux taxe
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 5%
Calcul du montant à percevoir
pour un séjour
0,00€
(Tarif applicable)
Nombre de nuits
Nombre de personnes assujetties non exonérées
0,00€
Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l'établissement.
Vous pouvez télécharger l'affichette des tarifs en vous connectant à la plateforme.

Déclaration

Vous devez déclarer tous les mois, le nombre de nuitées* effectuées dans votre hébergement. (*Nuitée : nombre de nuits multiplié par le nombre de clients)

Effectuez rapidement cette déclaration en vous connectant avec vos identifiants.

Vous avez jusqu'au 15 du mois suivant. (exemple : vous avez jusqu'au 15 février pour la déclaration concernant les nuitées de janvier)

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : envoyez par courrier postal le formulaire papier (joint avec le courrier vous informant de vos identifiants, ou que vous obtenez sur simple demande à notre service taxe de séjour) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :

Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne
Service taxe de séjour
béteille
2366 route des châteaux
47250 Grézet-Cavagnan

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.

Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.

Si votre établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.

Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.

Reversement

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque trimestre soit par :
  • Mail pour les utilisateurs du site Internet
  • Courrier postal pour ceux qui transmettent leurs déclarations par voie postale
Les règlements devront intervenir avant le :
  • 30 avril pour les taxes collectées du 01 janvier au 31 mars
  • 31 juillet pour les taxes collectées du 01 avril au 30 juin
  • 31 octobre pour les taxes collectées du 01 juillet au 30 septembre
  • 31 janvier pour les taxes collectées du 01 octobre au 31 décembre
  • Vous pouvez régler :
    • Directement par paiement en ligne, en vous connectant à la plateforme
    • Par chèque établi à l’ordre CC Coteaux Landes Gascogne accompagné de l’état récapitulatif signé à envoyer à
    • Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne
      taxe de séjour
      béteille
      2366 route des châteaux
      47250 Grézet-Cavagnan

    Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.

    Droits et obligations en matière de taxe de séjour

    La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :

    Réclamations

    Voir l'article L 2333-37 du CGCT

    Voir l'article R 2333-47 du CGCT

    Les contrôles

    Voir l'article L 2333-36 du CGCT

    Taxation d'office

    Lire l'article L2333-38 du CGCT
    Article L 2333-38 du CGCT (Bloc taxation d'office) Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Voir l'article L 2333-38 du CGCT

    Rappel :
    Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.


    D'autres obligations pour les hébergeurs touristiques

    Déclarations préalables

    Déclarations préalables Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa mairie.

    Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

    Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

    En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

    Liens utiles:
    Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*03)
    Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)

    Attention!

    Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

    Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration Cerfa.

    Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

    Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

    Pour savoir quel dispositif s’applique dans la commune où est situé votre bien, vous devez contacter les services de la mairie.


    Lire les articles L324-1-1, L324-2 et L324-2-1 du code du tourisme

    Publicité

    Publicité Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi (Article R 2333-49 du CGCT).

    Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.

    Voir l'article R 2333-49 du CGCT

    Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune ou l'EPCI à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.


    Article R 2333-49 du CGCT (2e partie publicité) Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe SéjourRappel
    • Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.
    • Contactez le gestionnaire de la taxe de votre collectivité pour prendre connaissance des arrêtés.
    • La taxe de séjour apparaît sur la facture produite par le logeur, distinctement du prix de la chambre, et sur tous les supports d'information sur les tarifs.
    • La taxe de séjour est non incluse dans la base d'imposition à la TVA. Le logeur qui est collecteur de la taxe doit l'intégrer dans sa facture au client.
    Source : servicepublic.fr

    Classement touristique

    Classement touristique Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

    Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
    Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

    Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.